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Boulevard Louis Mettewie 266
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La réhabilitation et la transformation d'une séniorie en un ensemble de 13 appartements et un bureau pour profession libérale Objet Modifié: la réhabilitation et la transformation d'une séniorie en un ensemble de 12 appartements et un bureau pour profession libérale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 décembre 2020 au mardi 12 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 29 m² 29 m² 29 m²
Logement 1.346 m² 1.317 m² 1.317 m² -29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1763541
Référence communale PU-37903
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2020
Éléments complémentaires 17-11-2020
Dossier complet 17-12-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-12-2020
Fin d'enquête publique 12-01-2021
Commission de concertation 26-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-02-2021
 Fin de la suspension 25-05-2021
Notification de la décision 29-07-2021
Validité du permis 29-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques