Boulevard Louis Mettewie 266
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La réhabilitation et la transformation d'une séniorie en un ensemble de 13 appartements et un bureau pour profession libérale Objet Modifié: la réhabilitation et la transformation d'une séniorie en un ensemble de 12 appartements et un bureau pour profession libérale


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 29 décembre 2020 au mardi 12 janvier 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.346 m² 1.317 m² 1.317 m² -29 m²
Bureau 0 m² 29 m² 29 m² 29 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1763541
Référence communale PU-37903
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 20-10-2020
Dépôt 20-10-2020
Compléments 17-11-2020
Dossier incomplet 19-11-2020
Dossier complet 17-12-2020
Enquête publique 29-12-2020
12-01-2021
Avis siamu 21-01-2021
25-06-2021
Commission de concertation 26-01-2021
Projet modifié 31-05-2021
Décision (notification) 29-07-2021
Mise en œuvre
Validité 29-07-2024

Données publiques