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Rue Picard 100
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART.191: l'extension et la rehausse, sur trois niveaux, d'un immeuble d'entrepôt (R+1) pour la transformation des étages en 3 logements ainsi que la régularisation du changement de destination du rez-de-chaussée en activité productive (137m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 mars 2022 au vendredi 25 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 0 m² 126 m² 126 m² 126 m²
Dépôt / entreposage 137 m² 0 m² 0 m² -137 m²
Logement 327 m² 66 m² 66 m² -261 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1761437
Référence communale PU-37889
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2020
Éléments complémentaires 10-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-03-2022
Fin d'enquête publique 25-03-2022
Commission de concertation 29-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-04-2022
 Fin de la suspension 14-10-2022
Notification de la décision 19-12-2022
Validité du permis 19-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques