Rue Picard 100
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
ART.191: l'extension et la rehausse, sur trois niveaux, d'un immeuble d'entrepôt (R+1) pour la transformation des étages en 3 logements ainsi que la régularisation du changement de destination du rez-de-chaussée en activité productive (137m²)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du vendredi 11 mars 2022 au vendredi 25 mars 2022
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 327 m² | 66 m² | 66 m² | -261 m² |
| Activités productives de production de services matériels | 0 m² | 126 m² | 126 m² | 126 m² |
| Dépôt / entreposage | 137 m² | 0 m² | 0 m² | -137 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1761437 |
|---|---|
| Référence communale | PU-37889 |
| Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
29-09-2020
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|---|---|
| Compléments |
10-02-2022
|
| Projet modifié |
16-02-2022
|
| Enquête publique |
11-03-2022
25-03-2022 |
| Avis siamu |
24-03-2022
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| Commission de concertation |
29-03-2022
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| Décision (notification) |
19-12-2022
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| Dossier complet |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
19-12-2025
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