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Rue Anglaise 17
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture d'une cour à l'arrière d'une maison unifamiliale, de l'aménagement de cette toiture plate (1er étage) en terrasse, du changement d'utilisation des combles en logement et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 24 novembre 2020 au mardi 8 décembre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1756808
Référence communale PU-37856
Version 1
Dossier de saisine 12/SFD/1820351

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-07-2020
Éléments complémentaires 03-11-2020
Dossier complet 19-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-11-2020
Fin d'enquête publique 08-12-2020
Commission de concertation 15-12-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques