Rue de Mexico 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1755446
Référence communale PU-37850
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 6 octobre 2020 au mardi 20 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

L'augmentation du nombre de logements (3 à 4 unités), ainsi que leur réaménagement, dans un immeuble de rapport, la réouverture partielle de la cour arrière du rez-de-chaussée et la démolition d'un WC suspendu au 3e étage - ATTENTION: OBJET MODIFIE le réaménagement des trois logements légaux d'un immeuble de rapport, la réouverture partielle de la cour arrière du rez-de-chaussée et la démolition d'un WC suspendu au 3ème étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-07-2020
Éléments complémentaires 07-09-2020
Dossier complet 02-10-2020
Début d'enquête publique 06-10-2020
Fin d'enquête publique 20-10-2020
Commission de concertation 30-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 27-11-2020
 Fin de la suspension 27-05-2021
Notification de la décision 26-02-2021
Début des travaux 28-06-2021
Fin des travaux 08-03-2022
Validité du permis 26-02-2024

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 169 m² 172 m² 172 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/544408 30-12-1930

Ligne du temps