Chaussée de Gand 661
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1755125
Référence communale PU-37849
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 3 novembre 2020 au mardi 17 novembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

L’agrandissement d’un garage de réparation automobile de 224m² à 247m² par la couverture de la cour arrière et la rehausse de la toiture de l’annexe arrière au rez-de-chaussée d’un immeuble mixte de gabarit R+2

Chronologie

Étape Date
Dépôt 22-07-2020
Éléments complémentaires 14-10-2020
Dossier complet 29-10-2020
Début d'enquête publique 03-11-2020
Fin d'enquête publique 17-11-2020
Commission de concertation 24-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2021
 Fin de la suspension 02-04-2021
Notification de la décision 20-05-2021
Début des travaux 01-05-2021
Validité du permis 20-05-2024

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 236 m² 236 m² 236 m²
Commerce 224 m² 247 m² 247 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-02-2016 CL2/592677 02-06-2016
06-06-2014 CL2/528234
22-06-2012 PU/471302 17-10-2013
30-05-2008 PU/219503
29-05-2007 PU/219247 28-05-2008
16-05-2003 PU/218170 30-01-2004
15-06-1965 PU/213968
16-12-1961 PU/212862

Ligne du temps