Rue Reimond Stijns 20
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d’une annexe arrière et de la modification des menuiseries en façade avant d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 6 octobre 2020 au mardi 20 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 135 m² | 137 m² | 137 m² | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1753314 |
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Référence communale | PU-37836 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-07-2020 |
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Dossier complet | 30-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 06-10-2020 |
Fin d'enquête publique | 20-10-2020 |
Commission de concertation | 27-10-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 18-12-2020 |
Fin de la suspension | 18-06-2021 |
Notification de la décision | 12-02-2021 |
Début des travaux | 13-09-2021 |
Fin des travaux | 17-11-2021 |
Validité du permis | 12-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué