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Chaussée de Gand 414
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La transformation d'une maison unifamiliale en un immeuble de rapport de 4 appartements comprenant un bureau pour profession libérale, et la construction d'un immeuble comprenant 1 cabinet médical au rez-de-chaussée et 3 appartements aux étages sur la parcelle adjacente non construite (7 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 3 novembre 2020 au mardi 17 novembre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1752673
Référence communale PU-37829
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2020
Éléments complémentaires 05-10-2020
Dossier complet 29-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-11-2020
Fin d'enquête publique 17-11-2020
Commission de concertation 24-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2021
 Fin de la suspension 10-06-2021
Notification de la décision 07-07-2021
Début des travaux 18-10-2021
Validité du permis 07-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques