Rue Joseph Diongre 10
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La modification du permis PU-36.790 par la suppression de la lucarne arrière et la modification de l'annexe arrière d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 131 m² | 131 m² | 131 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1750800 |
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Référence communale | PU-37814 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-06-2020 |
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Dossier complet | 24-07-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 105 jours |
Suspension (Projet modifié) | 30-09-2020 |
Fin de la suspension | 26-11-2020 |
Notification de la décision | 17-12-2020 |
Validité du permis | 17-12-2023 |
Instances d'avis
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