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Rue du Comte de Flandre 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La modification de la façade au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 24 novembre 2020 au mardi 8 décembre 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1750226
Référence communale PU-37811
Version 1
Dossier de saisine 12/SFD/1798200

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2020
Éléments complémentaires 30-10-2020
Dossier complet 19-11-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 24-11-2020
Fin d'enquête publique 08-12-2020
Commission de concertation 15-12-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques