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Rue du Géomètre 31
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite à la mise en demeure 1080-INF/76, du changement de la porte de garage ainsi que de la modification des chassis et la fermeture de terrasses aux étages en façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 208 m² 208 m² 208 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1750205
Référence communale PU-37810
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2020
Éléments complémentaires 19-10-2020
Dossier complet 19-11-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 21-01-2021
Validité du permis 21-01-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques