Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
Objet de la demande
La régularisation du changement de destination d’un appartement en un cabinet de consultation au rez-de chaussée d’un immeuble de rapport (R+3) comprenant 7 logements
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
03-06-2020
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Dossier complet |
23-06-2020 |
Notification de la décision |
15-07-2020
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Validité du permis |
15-07-2023
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Instances d'avis
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