Rue Ransfort 90
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation d'une annexe au 1er étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 29 décembre 2020 au mardi 12 janvier 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1744652 |
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Référence communale | PU-37780 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 12/SFD/1798741 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-03-2020 |
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Éléments complémentaires | 24-08-2020 |
Dossier complet | 30-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 29-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 12-01-2021 |
Commission de concertation | 26-01-2021 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué