Boulevard Léopold II 51
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1744475
Référence communale PU-37776
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 2 mars 2021 au mardi 16 mars 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

ART.126: la transformation d'un site mixte incluant la rénovation d'un immeuble de rapport à rue avec augmentation, par le changement de destination des combles et d'une partie du sous-sol, du nombre de logements (passant de 2 à 4 unités), la démolition d'un volume en intérieur d'ilot, la construction de lucarnes avant-arrière et le changement de destination d'un atelier arrière en commerce (335m²) (total: 4 logements)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-03-2020
Début d'enquête publique 02-03-2021
Fin d'enquête publique 16-03-2021
Commission de concertation 30-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2021
 Fin de la suspension 06-08-2021
Notification de la décision 02-09-2021
Début des travaux 15-04-2022
Validité du permis 02-09-2024

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 63 m² 0 m² 0 m²
Logement 243 m² 292 m² 292 m²
Commerce 0 m² 230 m² 230 m²
Activités productives artisanales 230 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-02-2023 12/PU/1891757 09-05-2023
18-04-2011 PU/402935
14-02-1992 CU/208200 14-02-1992
12-05-1950 PU/483594
30-09-1949 PU/481792 30-09-1949
Donnée manquante PU/579604

Ligne du temps