Boulevard du Jubilé 184
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1744444
Référence communale PU-37774
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Le changement d'utilisation d'un commerce de bien (boulangerie) vers un commerce spécifique (salon-lavoir) (145m²) au rez-de-chaussée d'une maison de rapport ainsi que la régularisation de la modification de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-03-2020
Éléments complémentaires 29-05-2020
Dossier complet 23-06-2020
Commission de concertation 24-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 16-09-2020
 Fin de la suspension 16-03-2021
Notification de la décision 27-04-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-10-2022 12/CL2/1857336
13-04-2022 12/PU/1837880 09-09-2022
20-09-1994 PU/216014 21-04-1995
13-03-1984 ENS/209126
17-03-1961 PU/212933 28-04-1961
Donnée manquante PU/568516 20-06-1922
Donnée manquante PU/569021 01-09-1922
Donnée manquante PU/569817 28-11-1922

Ligne du temps