Rue Osseghem 86
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1744248
Référence communale PU-37772
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI

Objet de la demande

La régularisation d'un appartement situé dans les combles d’un immeuble de rapport (passant de 2 à 3 logements)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-03-2020
Éléments complémentaires 24-07-2020
Dossier complet 20-08-2020
Notification de la décision 12-11-2020

Instances d'avis

Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 266 m² 362 m² Refusé
Commerce 114 m² 114 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-01-2018 12/IPEPLP/662250 14-01-2019
19-08-2003 PU/218226 22-01-2004
09-09-1986 ENS/209330
03-10-1985 ENS/209292
25-09-1961 PU/213093
06-05-1938 PU/556576 06-05-1938
Donnée manquante PU/566544 24-03-1922
Donnée manquante PU/568461 24-05-1922
Donnée manquante PU/697627 04-11-1907

Ligne du temps