Rue Fik Guidon 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la construction d'une annexe et de la fermeture d'une terrasse couverte au rez-de-chaussée, de la rehausse de toiture en façade arrière et de la modification des menuiseries en façade avant pour une maison unifamiliale (R+2)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 27 avril 2021 au mardi 11 mai 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1742240 |
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Référence communale | PU-37763 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-02-2020 |
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Éléments complémentaires | 08-03-2021 |
Dossier complet | 15-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 27-04-2021 |
Fin d'enquête publique | 11-05-2021 |
Commission de concertation | 25-05-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 16-07-2021 |
Fin de la suspension | 16-01-2022 |
Notification de la décision | 04-02-2022 |
Validité du permis | 04-02-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué