Rue Delaunoy 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1742014
Référence communale PU-37758
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 3 juin 2020 au mercredi 17 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

La transformation et le changement d'affectation d'un bâtiment industriel en intérieur d'ilot en un logement (de 7 à 8 logements au total) et deux espaces pour activités productives (214m²)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-02-2020
Éléments complémentaires 11-03-2020
Dossier complet 23-03-2020
Début d'enquête publique 03-06-2020
Fin d'enquête publique 17-06-2020
Commission de concertation 23-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 08-09-2020
 Fin de la suspension 08-09-2020
Notification de la décision 01-10-2020
Début des travaux 04-01-2021
Validité du permis 01-10-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 620 m² 933 m² 933 m²
Activités productives de production de services matériels 733 m² 0 m² 0 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 214 m² 214 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-10-2022 12/SFD/1857182 22-05-2023
08-12-2021 12/PU/1824960
17-10-2013 12/PFD/493373 07-11-2013
04-03-1949 PU/478224
14-11-1940 PU/559123 14-11-1940
04-08-1939 PU/558885 04-08-1939
05-08-1938 PU/556764 05-08-1938
Donnée manquante PU/580322 06-03-1925
Donnée manquante PU/695895 10-02-1920

Ligne du temps