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Chaussée de Ninove 268
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la construction d'une véranda, de la fermeture des terrasses en façade arrière et de la modification des châssis en façade avant d’un immeuble de rapport
OBJET MODIFIE: la régularisation de la fermeture des terrasses en façade arrière et de la modification des châssis en façade avant d’un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 261 m² 289 m² 289 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1741090
Référence communale PU-37754
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2020
Éléments complémentaires 16-04-2020
Dossier complet 19-05-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 06-08-2020
 Fin de la suspension 17-11-2020
Notification de la décision 11-12-2020
Validité du permis 11-12-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques