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Chaussée de Ninove 275E
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.622.11, de l'aménagement des combles en logement, ainsi que le réaménagement des appartements existants (3 logements en total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 185 m² 233 m² 233 m² 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1740586
Référence communale PU-37745
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-02-2020
Dossier complet 12-03-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 05-06-2020
 Fin de la suspension 05-12-2020
Notification de la décision 03-06-2021
Validité du permis 03-06-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques