Rue Duydelle 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La division de l'appartement 3-chambres au niveau +2 d'un immeuble de rapport en un appartement 1-chambre et un appartement 2-chambres (immeuble passant de 3 à 4 logements au total)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 448 m² | 448 m² | 448 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1739593 |
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Référence communale | PU-37735 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-01-2020 |
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Dossier complet | 20-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 04-05-2020 |
Validité du permis | 04-05-2023 |
Instances d'avis
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