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Rue Ransfort 53
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une annexe au 2ème étage d'un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 juin 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 0 m² 0 m² -77 m²
Logement 136 m² 216 m² 216 m² 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1739007
Référence communale PU-37726
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-01-2020
Éléments complémentaires 05-03-2020
Dossier complet 08-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-06-2020
Fin d'enquête publique 30-06-2020
Commission de concertation 07-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 30-09-2020
 Fin de la suspension 30-03-2021
Notification de la décision 26-02-2021
Validité du permis 26-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques