FR    NL

Rue de l'Escaut 34-36
1080 Bruxelles

Référence régionale 12/PU/1738387
Référence communale PU-37722
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 2 mars 2021 au mardi 16 mars 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
  • Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

ART.191: la construction d'un nouveau logement sur un garage existant et une partie de parcelle libre (2 logements au total)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-01-2020
Début d'enquête publique 02-03-2021
Fin d'enquête publique 16-03-2021
Commission de concertation 30-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2021
 Fin de la suspension 25-11-2021
Notification de la décision 13-12-2021
Validité du permis 13-12-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 240 m² 379 m² 379 m²
Autre 51 m² 74 m² 74 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-06-1966 PU/214115
21-02-1957 PU/211856
03-09-1937 PU/552828 03-09-1937
25-10-1929 PU/572388 25-10-1929
Donnée manquante PU/569397
Donnée manquante PU/569721

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes