Rue Gabrielle Petit 25
1080 Molenbeek-Saint-Jean
ART.126: la régularisation du changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en logement (immeuble passant de 3 à 4 logements) ainsi que la construction d'une annexe arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1737553 |
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Référence communale | PU-37720 |
Version | 2 |
Dossier en recours | 12/GOU_PU/1779729 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 18-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Commission de concertation | 15-12-2020 |
Notification de la décision | 11-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation