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Rue Gabrielle Petit 25
1080 Molenbeek-Saint-Jean

ART.126: la régularisation du changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en logement (immeuble passant de 3 à 4 logements) ainsi que la construction d'une annexe arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 44 m² 42 m² À déterminer -2 m²
Logement 646 m² 924 m² À déterminer 278 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1737553
Référence communale PU-37720
Version 2
Dossier en recours 12/GOU_PU/1779729

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2020
Éléments complémentaires 18-11-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 15-12-2020
Notification de la décision 11-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques