Rue du Comte de Flandre 40
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le changement d'utilisation du bâtiment arrière lié au commerce, d'activité productive en atelier d'artiste, la création d'une annexe en double niveau à l'arrière, l'extension sur les combles du logement existant au 2ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 29 décembre 2020 au mardi 12 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1737164 |
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Référence communale | PU-37716 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-01-2020 |
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Éléments complémentaires | 09-12-2020 |
Dossier complet | 17-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 29-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 12-01-2021 |
Commission de concertation | 26-01-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 09-03-2021 |
Fin de la suspension | 09-09-2021 |
Notification de la décision | 06-12-2022 |
Validité du permis | 06-12-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué