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Rue Verrept-Dekeyser 46
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un atelier en logement (immeuble passant de 3 à 4 logements) et de l'extension du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 juin 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 87 m² 0 m² 0 m² -87 m²
Logement 218 m² 289 m² 289 m² 71 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1735925
Référence communale PU-37708
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-12-2019
Éléments complémentaires 06-05-2020
Dossier complet 08-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-06-2020
Fin d'enquête publique 30-06-2020
Commission de concertation 07-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 16-09-2020
 Fin de la suspension 16-10-2020
Notification de la décision 20-11-2020
Début des travaux 16-08-2021
Validité du permis 20-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques