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Chaussée de Gand 37
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour ainsi que la modification du rez-de-chaussée commercial, de sa devanture et la suppression d'une ancienne servitude de passage
objet PM (suite avis CC) : la régularisation de la couverture de la cour ainsi que la modification du rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 septembre 2020 au mardi 15 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 193 m² 200 m² 200 m² 7 m²
Logement 501 m² 501 m² 501 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1735151
Référence communale PU-37703
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2019
Éléments complémentaires 26-06-2020
Dossier complet 30-07-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 01-09-2020
Fin d'enquête publique 15-09-2020
Commission de concertation 22-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 03-12-2020
 Fin de la suspension 02-02-2021
Notification de la décision 26-02-2021
Validité du permis 26-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques