Rue de l'Intendant 68
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1733574
Référence communale PU-37699
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 16 juin 2020 au mardi 30 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI

Objet de la demande

La régularisation de la fermeture de deux cours et d'une extension au rez-de-chaussée, le réaménagement des étages et l'augmentation du nombre de logements de 3 à 6 unités ainsi que la régularisation de modifications en façade avant, suite au procès-verbal PV.U.611.11

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-11-2019
Éléments complémentaires 07-05-2020
Dossier complet 08-06-2020
Début d'enquête publique 16-06-2020
Fin d'enquête publique 30-06-2020
Commission de concertation 07-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 16-09-2020
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-01-2017 12/GOU/624909 07-12-2017
07-07-2015 PU/566689 21-12-2016
03-04-2012 PU/464169 24-07-2014
05-02-2007 PU/219194 16-01-2008
06-06-1952 PU/409576 06-06-1952
30-03-1949 PU/481587
31-12-1948 PU/407788 31-12-1948
02-08-1946 PU/407786 02-08-1946
17-05-1946 PU/407787 17-05-1946
14-10-1923 PU/407635
12-04-1909 PU/407633
Donnée manquante PU/407617 12-05-1905

Ligne du temps