Boulevard Léopold II 123
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1733312
Référence communale PU-37694
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 30 janvier 2020 au jeudi 13 février 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

La transformation d’une maison de commerce en immeuble de rapport de 3 logements et un bureau pour profession libérale lié au logement du rez-de-chaussée ainsi que la construction d’une verrière au rez-de-chaussée afin de relier ce logement à la construction au fond de parcelle (3 logements au total)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-11-2019
Éléments complémentaires 15-01-2020
Dossier complet 16-01-2020
Début d'enquête publique 30-01-2020
Fin d'enquête publique 13-02-2020
Commission de concertation 18-02-2020
 Suspension (Projet modifié) 24-02-2020
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-02-2009 12/PFD/225076 08-06-2009
03-12-1937 PU/553826 03-12-1937
20-10-1933 PU/578543 20-10-1933
Donnée manquante PU/569080
Donnée manquante PU/580425 17-04-1925

Ligne du temps