Rue Reimond Stijns 2
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1731758
Référence communale PU-37689
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 3 mars 2020 au mardi 2 juin 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI

Objet de la demande

Le changement d'utilisation d'un rez-de-chaussée commercial en un commerce avec consommation sur place (bar), sans cuisine

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-11-2019
Éléments complémentaires 04-02-2020
Dossier complet 20-02-2020
Début d'enquête publique 03-03-2020
Fin d'enquête publique 02-06-2020
Commission de concertation 09-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 17-07-2020
 Fin de la suspension 17-01-2021
Notification de la décision 20-05-2021
Validité du permis 20-05-2024

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 77 m² 77 m² 77 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-07-1997 PU/217051 17-11-1997
16-07-1997 12/PFD/112788-01 17-11-1997
06-05-1988 ENS/209877
02-02-1979 PP/209382
Donnée manquante PU/579704 25-11-1924

Ligne du temps