#}

Rue de Ribaucourt 18B
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour et de la devanture commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 92 m² 101 m² 101 m² 9 m²
Logement 313 m² 313 m² 313 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1731548
Référence communale PU-37687
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-11-2019
Éléments complémentaires 19-12-2019
Dossier complet 29-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 24-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 16-09-2020
 Fin de la suspension 13-11-2020
Notification de la décision 20-11-2020
Validité du permis 20-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques