#}

Rue Osseghem 122
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation d'une annexe au rez-de-chaussée d’une maison unifamiliale et de la modification des châssis de la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 décembre 2019 au mardi 14 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 90 m² 100 m² 100 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1731457
Référence communale PU-37686
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-11-2019
Dossier complet 19-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-12-2019
Fin d'enquête publique 14-01-2020
Commission de concertation 21-01-2020
 Suspension (Projet modifié) 03-03-2020
 Fin de la suspension 30-07-2020
Notification de la décision 09-09-2020
Validité du permis 09-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques