Rue de l'Escaut 14
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
ART.126: le changement de destination des combles en logement avec transformation de la toiture pour l'agrandissement d'une unité existante, la construction d'une terrasse arrière ainsi que la rénovation et la réorganisation d'un entrepôt arrière avec intégration d'une surface de bureaux
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 février 2021 au mardi 16 février 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1731176 |
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Référence communale | PU-37683 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 08-11-2019 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-02-2021 |
Fin d'enquête publique | 16-02-2021 |
Commission de concertation | 23-02-2021 |
Notification de la décision | 21-04-2021 |
Validité du permis | 21-04-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué