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Rue de l'Escaut 14
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART.126: le changement de destination des combles en logement avec transformation de la toiture pour l'agrandissement d'une unité existante, la construction d'une terrasse arrière ainsi que la rénovation et la réorganisation d'un entrepôt arrière avec intégration d'une surface de bureaux

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 février 2021 au mardi 16 février 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1731176
Référence communale PU-37683
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-02-2021
Fin d'enquête publique 16-02-2021
Commission de concertation 23-02-2021
Notification de la décision 21-04-2021
Validité du permis 21-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques