Rue du Bon Pasteur 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, au 4ème étage d'un immeuble de 14 logements, de la création d'une annexe en façade arrière, de l'extension de terrasses à l'avant et à l'arrière, de la modification de baies en façade avant et de l'aménagement intérieur d'un studio
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 51 m² | 58 m² | 58 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1731118 |
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Référence communale | PU-37680 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 14-01-2020 |
Dossier complet | 29-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 16-06-2020 |
Commission de concertation | 23-06-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 08-09-2020 |
Fin de la suspension | 03-03-2021 |
Notification de la décision | 26-03-2021 |
Validité du permis | 26-03-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué