#}

Rue du Bon Pasteur 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, au 4ème étage d'un immeuble de 14 logements, de la création d'une annexe en façade arrière, de l'extension de terrasses à l'avant et à l'arrière, de la modification de baies en façade avant et de l'aménagement intérieur d'un studio

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 51 m² 58 m² 58 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1731118
Référence communale PU-37680
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-11-2019
Éléments complémentaires 14-01-2020
Dossier complet 29-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-06-2020
Fin d'enquête publique 16-06-2020
Commission de concertation 23-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 08-09-2020
 Fin de la suspension 03-03-2021
Notification de la décision 26-03-2021
Validité du permis 26-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques