Avenue du Condor 10
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de la division de deux appartements 2-chambres au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements en deux appartements 1-chambre et deux studios (de 17 à 19 logements)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 221 m² | 221 m² | 221 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1730934 |
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Référence communale | PU-37678 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 09-01-2020 |
Dossier complet | 05-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 14-02-2020 |
Validité du permis | 14-02-2023 |
Instances d'avis
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