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Rue de l'Intendant 164
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d'une mansarde et grenier d'un immeuble de rapport en un logement supplémentaire (de 7 à 8 unités)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 697 m² 696 m² 696 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1730926
Référence communale PU-37677
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-11-2019
Éléments complémentaires 14-02-2020
Dossier complet 12-03-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 16-06-2020
 Fin de la suspension 14-07-2020
Notification de la décision 07-08-2020
Début des travaux 02-08-2021
Validité du permis 07-08-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques