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Rue de la Perle 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation suite au procès-verbal PV.U.1001.19 de l’extension du commerce sur les dépôts existants en intérieur d’ilot et la mise en conformité du permis PU-33.187, rue de la Perle 5 (façade, gabarit, cour, augmentation du nombre de logements passant de 1 à 2 unités)
PM: la régularisation suite au procès-verbal PV.U.1001.19 de l’extension du commerce sur les dépôts existants en intérieur d’ilot et la mise en conformité du permis PU-33.187, rue de la Perle 5 (façade, gabarit, cour, aménagement intérieur)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 3 novembre 2020 au mardi 17 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 916 m² 916 m² 916 m² 0 m²
Logement 180 m² 180 m² 180 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1730538
Référence communale PU-37673
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2019
Éléments complémentaires 24-07-2020
Dossier complet 29-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-11-2020
Fin d'enquête publique 17-11-2020
Commission de concertation 24-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2021
 Fin de la suspension 16-06-2021
Notification de la décision 30-07-2021
Validité du permis 30-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques