Rue de la Perle 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation suite au procès-verbal PV.U.1001.19 de l’extension du commerce sur les dépôts existants en intérieur d’ilot et la mise en conformité du permis PU-33.187, rue de la Perle 5 (façade, gabarit, cour, augmentation du nombre de logements passant de 1 à 2 unités)
PM: la régularisation suite au procès-verbal PV.U.1001.19 de l’extension du commerce sur les dépôts existants en intérieur d’ilot et la mise en conformité du permis PU-33.187, rue de la Perle 5 (façade, gabarit, cour, aménagement intérieur)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 3 novembre 2020 au mardi 17 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 916 m² | 916 m² | 916 m² | 0 m² |
Logement | 180 m² | 180 m² | 180 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1730538 |
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Référence communale | PU-37673 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 31-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 24-07-2020 |
Dossier complet | 29-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 03-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 17-11-2020 |
Commission de concertation | 24-11-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 18-02-2021 |
Fin de la suspension | 16-06-2021 |
Notification de la décision | 30-07-2021 |
Validité du permis | 30-07-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué