Rue Vanderstichelen 27
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1730247
Référence communale PU-37669
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 6 octobre 2020 au mardi 20 octobre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Le changement partiel de destination d’un grand commerce spécialisé et l’extension du volume au niveau de la toiture pour la création de 4 logements duplex

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-10-2019
Éléments complémentaires 23-09-2020
Dossier complet 02-10-2020
Début d'enquête publique 06-10-2020
Fin d'enquête publique 20-10-2020
Commission de concertation 30-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 17-01-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-03-2024 12/PU/1937750
11-07-2023 12/SFD/1917445 28-08-2023
07-10-2021 12/PU/1801467
24-07-2015 12/PFD/571971 18-03-2019
10-07-2015 CL2/567812
10-12-1982 PU/216173 31-12-1982
11-06-1969 PU/214640
24-07-1935 PU/208604 30-08-1935
28-10-1931 PU/550501 28-10-1931
15-02-1929 PU/571490 15-02-1929

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