Boulevard Léopold II 211
1080 Molenbeek-Saint-Jean
L'extension et la transformation d'un logement unifamilial en 4 logements ainsi que la création d'une lucarne en façade avant (4 logements au total) - PM: la transformation et l'extension d'un logement unifamilial en 3 logements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 349 m² | 336 m² | 336 m² | -13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1729451 |
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Référence communale | PU-37662 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 22-11-2019 |
Dossier complet | 19-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 21-01-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 03-03-2020 |
Fin de la suspension | 31-03-2020 |
Notification de la décision | 28-04-2020 |
Début des travaux | 11-01-2021 |
Validité du permis | 28-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué