#}

Rue Picard 208
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La modification du permis PU-36.991: le changement de destination d'une crèche (256m²) en une antenne ONE de consultation médicale pour la petite enfance

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 256 m² 256 m² 256 m² 0 m²
Logement 2.115 m² 2.115 m² 2.115 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1729435
Référence communale PU-37661
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2019
Éléments complémentaires 26-11-2019
Dossier complet 13-12-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-03-2020
Début des travaux 28-04-2020
Validité du permis 12-03-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques