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Rue de la Borne 99
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Art 126: la rénovation et l'extension d'un immeuble de rapport (passant de 3 à 4 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 24 novembre 2020 au mardi 8 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 43 m² 43 m² 43 m² 0 m²
Logement 189 m² 289 m² 289 m² 100 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1728652
Référence communale PU-37657
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-10-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-11-2020
Fin d'enquête publique 08-12-2020
Commission de concertation 15-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 25-02-2021
 Fin de la suspension 26-05-2021
Notification de la décision 02-07-2021
Début des travaux 20-01-2022
Validité du permis 02-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques