Rue des Dauphins 2
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial et d'un garage en bureau de profession libérale


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 26 novembre 2019 au mardi 10 décembre 2019

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 997 m² 997 m² 997 m² 0 m²
Bureau 0 m² 92 m² 92 m² 92 m²
Commerce 78 m² 0 m² 0 m² -78 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1728373
Référence communale PU-37655
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 11-10-2019
Compléments 29-10-2019
Dossier incomplet 12-11-2019
Dossier complet 14-11-2019
Enquête publique 26-11-2019
10-12-2019
Avis siamu 06-12-2019
Commission de concertation 17-12-2019
Avis fonctionnaire délégué 06-04-2020
Projet modifié 15-04-2020
Décision (notification) 26-05-2020
Mise en œuvre 18-06-2020
Validité 26-05-2023

Données publiques