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Rue Joseph Genot 47
1080 Molenbeek-Saint-Jean

L’agrandissement d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble de logement par le changement d’utilisation et la transformation d’une partie des sous-sols de l’immeuble en salle de bain

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 22 m² 22 m² 22 m² 0 m²
Logement 115 m² 115 m² 115 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1728368
Référence communale PU-37654
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2019
Éléments complémentaires 14-01-2020
Dossier complet 10-02-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-03-2020
Validité du permis 30-03-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques