Avenue Jean Dubrucq 36-38
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
ART.126: le changement de destination et la transformation de trois bâtiments existants (dépôt, bureaux, 2 logements) en 10 unités d'habitation avec un emplacement de parking et un espace bureau (163m²) (total: 10 logements)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 6 octobre 2020 au mardi 20 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 906 m² | 68 m² | Refusé | -838 m² |
Bureau | 0 m² | 163 m² | Refusé | 163 m² |
Logement | 289 m² | 1.092 m² | Refusé | 804 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1727853 |
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Référence communale | PU-37647 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 08-10-2019 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 06-10-2020 |
Fin d'enquête publique | 20-10-2020 |
Commission de concertation | 30-10-2020 |
Notification de la décision | 04-02-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué