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Avenue Jean Dubrucq 36-38
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART.126: le changement de destination et la transformation de trois bâtiments existants (dépôt, bureaux, 2 logements) en 10 unités d'habitation avec un emplacement de parking et un espace bureau (163m²) (total: 10 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 6 octobre 2020 au mardi 20 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 906 m² 68 m² Refusé -838 m²
Bureau 0 m² 163 m² Refusé 163 m²
Logement 289 m² 1.092 m² Refusé 804 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1727853
Référence communale PU-37647
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-10-2020
Fin d'enquête publique 20-10-2020
Commission de concertation 30-10-2020
Notification de la décision 04-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques