Rue de l'Escaut 131
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1727237
Référence communale PU-37640
Identifiant 1773577
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mardi 2 mars 2021 au mardi 16 mars 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

ART.126 bis: la démolition d'un bâtiment existant (showroom, bureau, atelier et garage) pour la construction d'un immeuble de quatre étages au-dessus de rez-de-chaussée (dont le +4 en recul) comprenant 16 logements, 12 emplacements de parking et un espace commercial (246m²) Objet permis : la démolition d'un bâtiment existant (showroom, bureau, atelier et garage) pour la construction d'un immeuble de quatre étages (dont le +4 en recul) comprenant 15 logements, 12 emplacements de parking et un espace commercial (246m²)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-10-2019
Début d'enquête publique 02-03-2021
Fin d'enquête publique 16-03-2021
Commission de concertation 30-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-06-2021
 Fin de la suspension 10-06-2021
Notification de la décision 30-07-2021

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   70.750,00 €
En numéraire Total 70.750,00 €
Affectation Superficie

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 0 m² 18 m² 18 m²
Logement 0 m² 1.415 m² 1.415 m²
Charge (1.415,00 x 50,00 €) 70.750,00 €
Commerce 0 m² 246 m² 246 m²
Activités productives de production de services matériels 970 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-10-2021 12/CL2/1811460 23-06-2022
01-10-2019 12/CL2/1727242
03-09-2010 PU/285570
14-08-1997 ENS/210498 09-01-1998
03-02-1987 PU/216430 14-08-1987

Ligne du temps