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Rue des Béguines 53
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement et la démolition d'une annexe dans un immeuble de rapport (passant de 3 à 4 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 431 m² 415 m² 415 m² -16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1726432
Référence communale PU-37634
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2019
Éléments complémentaires 23-04-2020
Dossier complet 22-10-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 20-12-2019
 Fin de la suspension 23-03-2020
Notification de la décision 26-05-2020
Début des travaux 30-11-2021
Validité du permis 26-05-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques