Rue des Bougainvillées 3
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1723948
Référence communale PU-37613
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 26 novembre 2019 au mardi 10 décembre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation d'un étage supplémentaire avec un appartement 3-chambres dans un immeuble résidentiel (passant de 18 à 19 logements )

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-08-2019
Éléments complémentaires 25-10-2019
Dossier complet 14-11-2019
Début d'enquête publique 26-11-2019
Fin d'enquête publique 10-12-2019
Commission de concertation 17-12-2019
Notification de la décision 28-05-2020
Validité du permis 28-05-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.534 m² 1.718 m² 1.718 m²
Commerce 145 m² 145 m² 145 m²
Autre 111 m² 111 m² 111 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-06-2017 12/IPE/643124 17-12-2018
24-09-1993 ENS/210242
09-09-1991 PU/217162 08-11-1991
07-04-1988 PU/216592 07-10-1988
29-04-1977 PU/215632

Ligne du temps