Chaussée de Jette 243
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
L’extension du volume de toiture d’un immeuble et son aménagement en un logement 2 chambres ( 2 logements au total)
OBJET MODIFIE: l’extension du volume arrière de toiture d’un immeuble et son aménagement en un logement 1-chambre (2 logements au total)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du jeudi 30 janvier 2020 au jeudi 13 février 2020
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 151 m² | 151 m² | 151 m² | 0 m² |
| Logement | 168 m² | 174 m² | 174 m² | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1719713 |
|---|---|
| Référence communale | PU-37591 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
16-07-2019
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
12-08-2019
|
| Compléments |
04-09-2019
24-12-2019 |
| Avis siamu |
04-09-2019
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| Dossier complet |
16-01-2020
|
| Enquête publique |
30-01-2020
13-02-2020 |
| Commission de concertation |
18-02-2020
|
| Décision (notification) |
28-05-2020
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| Mise en œuvre |
10-10-2020
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| Validité |
28-05-2023
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