Boulevard Léopold II 53
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1718957
Référence communale PU-37587
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 30 janvier 2020 au jeudi 13 février 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Le changement de destination et la transformation de bureaux en 4 logements, l'ajout de lucarnes sur les versants avant/arrière et la création d'une terrasse au 1er étage ainsi que la régularisation de la modification de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-07-2019
Éléments complémentaires 11-12-2019
Dossier complet 16-01-2020
Début d'enquête publique 30-01-2020
Fin d'enquête publique 13-02-2020
Commission de concertation 18-02-2020
Notification de la décision 16-07-2020
Validité du permis 16-07-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 601 m² 0 m² 0 m²
Logement 0 m² 589 m² 589 m²
Dépôt / entreposage 736 m² 736 m² 736 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-07-2020 12/PU/1753939 26-02-2021
14-02-1992 CU/208200 14-02-1992
20-03-1980 ENS/209075
13-01-1903 PU/701948 30-01-1903
Donnée manquante PU/566326 04-11-1921

Ligne du temps