#}

Rue Osseghem 16
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'extension du rez-de-chaussée et le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en garage ainsi que l'extension du logement au 1er étage et l'ajout d'une lucarne (1 logement au total)
Objet Modifié: la régularisation de l'extension du rez-de-chaussée et le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en garage et activité productive ainsi que l'extension du logement au 1er étage et l'ajout d'une lucarne (1 logement au total)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 décembre 2019 au mardi 14 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 32 m² 32 m² 32 m²
Dépôt / entreposage 35 m² 0 m² 0 m² -35 m²
Logement 140 m² 215 m² 215 m² 76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1717373
Référence communale PU-37580
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2019
Éléments complémentaires 04-12-2019
Dossier complet 19-12-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-12-2019
Fin d'enquête publique 14-01-2020
Commission de concertation 21-01-2020
Notification de la décision 16-09-2020
Début des travaux 15-02-2021
Validité du permis 16-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques