Rue Osseghem 16
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de l'extension du rez-de-chaussée et le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en garage ainsi que l'extension du logement au 1er étage et l'ajout d'une lucarne (1 logement au total)
Objet Modifié: la régularisation de l'extension du rez-de-chaussée et le changement d'affectation du rez-de-chaussée de commerce en garage et activité productive ainsi que l'extension du logement au 1er étage et l'ajout d'une lucarne (1 logement au total)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 31 décembre 2019 au mardi 14 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 0 m² | 32 m² | 32 m² | 32 m² |
Dépôt / entreposage | 35 m² | 0 m² | 0 m² | -35 m² |
Logement | 140 m² | 215 m² | 215 m² | 76 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1717373 |
---|---|
Référence communale | PU-37580 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 26-06-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 04-12-2019 |
Dossier complet | 19-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 31-12-2019 |
Fin d'enquête publique | 14-01-2020 |
Commission de concertation | 21-01-2020 |
Notification de la décision | 16-09-2020 |
Début des travaux | 15-02-2021 |
Validité du permis | 16-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué