Chaussée de Ninove 60
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le réaménagement des étages et des combles d'un bien existant en 2 logements et la régularisation de l’extension du bureau situé au rez-de-chaussée (2 logements au total)


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 1 octobre 2019 au mardi 15 octobre 2019

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 158 m² 197 m² 197 m² 39 m²
Bureau 50 m² 55 m² 55 m² 5 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1715976
Référence communale PU-37572
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 13-06-2019
Dossier incomplet 27-08-2019
Compléments 04-09-2019
Avis siamu 04-09-2019
Dossier complet 16-09-2019
Enquête publique 01-10-2019
15-10-2019
Commission de concertation 22-10-2019
Décision (notification) 11-09-2020
Mise en œuvre 24-01-2022
Validité 11-09-2023

Données publiques